Mentions Légales & CGU

1. Informations Générales & Identification

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les mentions obligatoires suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs :

2. Profession Réglementée et Ordre Professionnel

Les membres du cabinet exercent la profession réglementée d'avocat. À ce titre, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant la profession en France.

• Barreau d'appartenance : Les avocats associés et collaborateurs du cabinet sont inscrits au Barreau de Marseille (Ordre des Avocats de Marseille, Maison de l'Avocat, 51 Rue Grignan, 13006 Marseille).
• Règles professionnelles applicables : La profession d'avocat est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, ainsi que par le Règlement Intérieur National (RIN) établi par le Conseil National des Barreaux (CNB).
• Médiateur de la consommation : Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat : Madame Carole Pascarel, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris (mediateur-consommation-avocat.fr).

3. Hébergement du Site

Le présent site est hébergé par une infrastructure technique répondant aux normes de sécurité et de confidentialité européennes :

4. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

L’utilisation du présent site web implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces dispositions, vous êtes invité à ne pas naviguer sur ce site.

Le site a pour objet exclusif de présenter l’organisation, les compétences et les domaines d'intervention du cabinet Tarin Lemarié en droit maritime, transport, logistique, arbitrage et yachting. Aucune information diffusée sur ce site ne saurait constituer une consultation juridique, un avis formel ou un conseil engageant la responsabilité du cabinet.

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le présent site (marques, logos, textes, photographies, graphismes, vidéos, architecture logicielle et charte graphique) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et plus largement par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable du cabinet Tarin Lemarié est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitation de Responsabilité

Le cabinet s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, le cabinet décline toute responsabilité :

• Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;
• Pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données mises à disposition ;
• Pour tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, survenu à l’occasion de l’accès ou de l’impossibilité d’accès au site ;
• Quant au contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes peuvent pointer, ces liens étant proposés à titre purement indicatif sans contrôle éditorial continu.

7. Liens Hypertextes & Intégrité Numérique

La création de liens hypertextes vers le site est soumise à l'accord préalable du cabinet Tarin Lemarié. En aucun cas cette autorisation ne saurait constituer une convention implicite d'affiliation. L'utilisateur s'engage en outre à ne pas perturber le fonctionnement technique de la plateforme, ni à tenter de compromettre son intégrité ou d'extraire de manière automatisée ses données.

8. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes mentions légales et conditions d'utilisation sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige afférent à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.