Tarin Lemarié

1. Responsable du Traitement

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des activités du cabinet est placé sous la responsabilité de la société d'avocats Tarin Lemarié :

• Dénomination : Cabinet Tarin Lemarié Avocats
• Adresse postale : 16 Rue Neuve Sainte-Catherine, 13007 Marseille, France
• Téléphone : 04 13 41 98 18
• Inscrit au Barreau : Barreau de Marseille
• Contact Délégué / Référent RGPD : rgpd@tarinlemarie.com

2. Données Personnelles Collectées

Dans l’exercice de notre profession et la conduite de nos missions de conseil ou de contentieux, nous sommes amenés à traiter des informations relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables, incluant :

• Données d'identification : nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, copie de pièces d'identité (notamment lors des obligations de vigilance LAB/FT - Lutte Anti-Blanchiment et Financement du Terrorisme).
• Données de contact : adresse professionnelle et personnelle, numéro de téléphone direct, télécopie, adresse électronique.
• Données relatives aux dossiers contentieux et maritimes : état-civil de l'armateur ou du capitaine, informations relatives aux contrats d'affrètement, lettres de voiture, connaissements maritimes (Bill of Lading), incidents nautiques, données techniques relatives aux navires ou équipages.
• Données financières et de facturation : coordonnées bancaires, RIB/IBAN, historique de facturation, relevés d'honoraires.
• Données de navigation web : adresses IP anonymisées, cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du portail.

3. Finalités et Bases Légales du Traitement

Vos données personnelles sont traitées pour des objectifs précis et licites, conformément à l'article 6 du RGPD :

• Exécution de la mission contractuelle et mandat d'avocat : traitement et suivi des dossiers d'arbitrage, de contentieux, de saisie conservatoire de navires ou d'expertise logistique (Base légale : exécution contractuelle ou précontractuelle).
• Respect des obligations légales et réglementaires : tenue de la comptabilité, gestion de la facturation, obligations déontologiques prescrites par le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Barreau de Marseille, identification des bénéficiaires effectifs (Base légale : obligation légale).
• Défense des droits en justice : gestion du précontentieux, constitution et production de pièces probatoires devant les juridictions arbitrales ou étatiques (Base légale : intérêt légitime et exercice des droits de la défense).
• Gestion des demandes de contact et communication professionnelle : réponse aux demandes formulées via nos canaux d'échange (Base légale : intérêt légitime du cabinet).

4. Destinataires des Données

Les données collectées sont strictement destinées aux membres du cabinet habilités en raison de leurs fonctions. Elles ne sont cédées ni vendues à aucun tiers à des fins promotionnelles.

Des tiers habilités peuvent néanmoins être destinataires de certaines données dans la stricte limite du traitement de vos affaires juridiques :

• Les juridictions maritimes, commerciales et civiles, ainsi que les cours d'arbitrage compétentes (notamment la Chambre Arbitrale Maritime de Paris).
• Les confrères postulants, avocats correspondants à l'étranger, huissiers de justice (commissaires de justice) et experts judiciaires mandatés.
• Les prestataires techniques sous-traitants (hébergement sécurisé des serveurs juridiques situé au sein de l'Union Européenne), soumis à une stricte obligation contractuelle de confidentialité.

5. Durée de Conservation des Dossiers

Le cabinet Tarin Lemarié veille à ne conserver les données que pour le temps strictement requis :

• Dossiers juridiques et contentieux : conservés pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier ou de la reddition des comptes, conformément au délai de prescription de la responsabilité civile professionnelle des avocats (article 2225 du Code civil).
• Documents comptables et pièces de facturation : archivés pendant 10 ans conformément aux articles L. 123-22 du Code de commerce.
• Demandes d'information via formulaire sans suite contractuelle : supprimées au terme d'un délai maximal de 2 ans.

6. Vos Droits Informatique et Libertés

Conformément à la réglementation européenne et à la loi n° 78-17 modifiée, vous disposez des droits suivants quant à vos données personnelles :

• Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir copie.
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : demander la mise à jour ou la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : exiger la suppression de vos données, sauf obligation légale de conservation ou nécessités probatoires pour le cabinet.
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : geler temporairement l'utilisation de certaines données.
• Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : vous opposer pour des motifs légitimes au traitement de vos données.

Pour faire valoir l'un de ces droits, vous pouvez contacter directement le cabinet par voie postale à :
Cabinet Tarin Lemarié – Délégué à la Protection des Données
16 Rue Neuve Sainte-Catherine, 13007 Marseille
Ou par email : rgpd@tarinlemarie.com

En cas de contestation non résolue, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle nationale : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site www.cnil.fr ou par courrier (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

7. Sécurité et Hébergement

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des sauvegardes, pare-feu, double authentification, cloisonnement des droits d'accès) pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données et empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou divulguées à des tiers non autorisés. Tous nos serveurs d'archivage et de traitement sont situés sur le territoire de l'Union Européenne.